Règlements

§ 1. Définitions

1. Règlement – le présent règlement définissant les principes de conclusion des contrats de vente à distance par l’intermédiaire de la boutique en ligne, les modalités d’exécution de ces contrats, les droits et obligations des parties au contrat de vente à distance, ainsi que la procédure de réclamation. Pour les services fournis électroniquement, ce règlement vaut disposition visée à l’article 8 de la loi sur les services électroniques.
2. Client – toute personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, toute personne morale ou entité dépourvue de la personnalité morale dotée de la capacité juridique, qui conclut un contrat de vente à distance avec le Vendeur.
3. Consommateur – une personne physique accomplissant une transaction juridique avec le commerçant qui n’est pas directement liée à son activité économique ou professionnelle.
4. Entrepreneur individuel – une personne physique concluant un contrat de vente à distance directement lié à son activité professionnelle, dont le contenu indique qu’elle n’agit pas à titre professionnel au sens de son objet, tel que défini dans le Registre central des activités économiques (CEIDG).
5. Entrepreneur – une personne physique, une personne morale ou une autre entité disposant de la capacité juridique et exerçant, en son nom propre, une activité économique ou professionnelle.

6. Vendeur :

   AGBO PPHU BOGDAN NAWROTEK,
   Tél. : +48 814 403 117,
   shop@agbo.eu,
   NIP : 716‑000‑88‑18,
   REGON : 004183606.
   La société AGBO PPHU Bogdan Nawrotek est inscrite au Registre central des activités économiques de Pologne.

7. Adresse du siège du Vendeur :

   Mickiewicza 75,
   08‑530 Dęblin, Pologne.

8. Boutique en ligne – site internet géré par le Vendeur accessible à l’adresse https://bonnetsagbo.fr/, permettant au Client d’obtenir des informations sur les Produits, leur disponibilité, de les acheter ou de commander un service.
9. Contrat de vente à distance – contrat de vente de Produits ou de fourniture de services numériques ou de contenus numériques (le cas échéant) conclu via la Boutique en ligne.
10. Produit – bien meuble que le Client peut acheter dans la Boutique en ligne.
11. Service numérique – service permettant au consommateur de :
    1. produire, traiter, stocker ou accéder à des données numériques ;
    2. partager des données numériques générées ou téléversées par le consommateur ou d’autres utilisateurs ;
    3. interagir autrement via des données.
12. Contenu numérique – données produites et transmises sous forme numérique.
13. Politique de confidentialité et des cookies – document énonçant les règles détaillées de traitement des données personnelles et d’utilisation des cookies, annexé au présent règlement (annexe 3), accessible à https://bonnetsagbo.fr/fr/privacy-and-cookie-notice.html.
14. Support durable – tout support matériel ou outil permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations adressées personnellement, de manière à pouvoir y accéder ultérieurement pendant une durée appropriée à leur finalité, et permettant leur reproduction inchangée (ex. : email).
15. Formulaire de commande électronique – procédure de commande électronique mise à disposition par le Vendeur.
16. Formulaire de retour électronique – procédure de retour électronique du Vendeur accessible à https://bonnetsagbo.fr/fr/returns-and_replacements.html.
17. Formulaire de réclamation électronique – procédure de réclamation électronique du Vendeur accessible à https://bonnetsagbo.fr/fr/rma-open.html.
18. Envoi de la commande – validation de la commande par le Client via la touche « Commander », constituant une déclaration d’intention ferme de conclure un contrat de vente à distance.
19. Compte – ensemble de données liées à un Client et ses commandes/conventions, permettant la gestion des commandes, modifications, annulations, etc.
20. Avis sur la commande ou sur un Produit – déclarations subjectives et notations sous forme d’étoiles (1 à 5).
21. Commande d’abonnement – commande générée automatiquement dans le cadre d’un abonnement.
22. Abonnement – service électronique permettant la création automatique de commandes d’abonnement pour certains Produits selon la périodicité choisie par le Client, sans nécessiter de commandes séparées jusqu’à expiration.
23. Paiements cycliques – paiements gérés par le service de paiement IdoPay, exécutés automatiquement selon les cycles convenus, pour régler les commandes d’abonnement, avec consentement du Client.
24. Opérateur – IdoPayments sp. z o.o. (adresse : al. Piastów 30, 71‑064 Szczecin, Pologne ; KRS : 0000859711, NIP : 8522666251, REGON : 387039893), institution de paiement nationale.
25. Carte – carte bancaire Visa ou Mastercard autorisée aux transactions sans présence physique.

§ 2. Dispositions générales

1. Types et portée des services électroniques :

   (a) conclusion de contrats de vente en ligne ;
   (b) création et gestion d’un Compte ;
   (c) publication d’avis/commentaires ;
   (d) envoi d’emails de confirmation de commande, paiement, etc.

2. Utilisation de la Boutique requiert :
   • navigateur à jour (Firefox, Chrome, Edge) ;
   • logiciel de consultation PDF.
3. Les contenus, descriptions et prix constituent une invitation à conclure un contrat (art. 71 du Code civil polonais).
4. Le Vendeur rend ces Conditions générales et leurs annexes accessibles via lien sur la page d’accueil à tout moment ; le Client peut les télécharger/imprimer.
5. Pour garantir la sécurité des transmissions, la Boutique applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment sur la protection des données personnelles.

§ 3. Commandes

1. Le Client peut commander via un Compte ou en tant qu’invité (compte interne créé automatiquement).
2. La commande s’effectue via le formulaire électronique, ajout au panier, sélection des produits, prix, quantité, livraison. Le Client suit les étapes techniques selon les messages affichés.
3. Récapitulatif de la commande présenté au Client : données du Vendeur, produits, prix, frais, livraison, méthode de paiement, délai de livraison.
4. Pour les services ou contenus numériques non matérialisés, le consommateur doit cocher une case spécifique donnant son accord pour débuter avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
5. Pour passer commande : renseigner les données obligatoires, accepter les CGV, et cliquer sur « Commander ».

5.1. L’envoi du formulaire constitue intention contractuelle ferme.
5.2. Le contrat est conclu dès acceptation du formulaire par le Vendeur (confirmation à l’écran avec numéro de commande).
5.3. Date de l’acceptation : moment où le Vendeur affiche confirmation et envoie email incluant tous les éléments clés (CGV, modalités de rétractation).
5.4. Avant le traitement : le Client peut modifier ou annuler la commande via formulaire. Remboursement en cas de modification ou annulation.
5.5. En cas d’annulation, remboursement sous 3 jours ouvrés par le même mode de paiement.
5.6. Délai de traitement : de 1 à 10 jours ouvrés après conclusion du contrat.
 
§ 4. Paiement

1. Modalités de paiement : prépaiement, contre-remboursement, paiement différé sur accord individuel.
2. Paiement selon la méthode choisie lors de la commande.
3. Les moyens de paiement disponibles sont listés sur https://bonnetsagbo.fr/fr/payments.html.

§ 5. Livraison

1. Le mode de livraison est sélectionné au moment de la commande.
2. En cas de produit non retiré et retourné au Vendeur, celui-ci peut résilier le contrat après mise en demeure par email.
3. Dans ce cas, le paiement est intégralement remboursé.
4. Les modes de livraison disponibles sont sur https://bonnetsagbo.fr/pl/delivery.html.

§ 6. Rétractation – Formulaire électronique de retour

1. Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif ; le contrat est considéré comme non conclu.
2. L’entrepreneur individuel dispose des mêmes droits.
3. Une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle mais ne présentant pas pour elle un caractère professionnel (en fonction notamment de l’objet du contrat et du code NAF indiqué lors de l’immatriculation), bénéficie également du droit de rétractation dans un délai de 14 jours.
4. Les coûts directs de retour sont à la charge du consommateur.

5. Pour se rétracter :

   5.1. via formulaire électronique sur le site ;
   5.2. ou via le formulaire type (annexe 2), par courrier ou e-mail.

6. Une confirmation de réception sera envoyée immédiatement sur support durable.
7. Le délai commence à la réception des biens selon les modalités prévues (par exemple : réception du dernier lot pour livraisons fractionnées).

8. Le formulaire type (Annexe 2) et les informations (Annexe 1) sont disponibles électroniquement.

   8–9. En cas de rétractation d’un service ou contenu numérique, le Vendeur pourra bloquer l’accès ; le consommateur doit cesser toute utilisation.

9. La rétractation ne s’applique pas aux contrats listés à l’article 38 de la loi du 30.05.2014 (ex. contenus numériques entamés, biens scellés ouverts, produits périssables, publications, etc.).

§ 7. Effets de la rétractation

1. Le Vendeur remboursera toutes les sommes dans les 14 jours suivant réception des biens :
   1. par le même moyen de paiement ;
   2. via compte bancaire si formulaire électronique utilisé ;
   3. le remboursement peut être différé jusqu’à réception des biens.
2. Remboursement immédiat dès collecte des biens ou preuve de retour ; délais maximum de 14 jours.
3. L’acheteur est responsable de la dépréciation due à une utilisation excessive.
4. Droit de rétractation exclu pour contenus numériques/services avec usage entamé et prix payé.
5. Vendeur peut exiger retour du support matérielle des contenus numériques dans les 14 jours, à ses frais.
6. Remboursement partiel possible pour non-conformité digitale due à la rétractation.

§ 8. Réclamations

1. Conformité des biens :
   1. via formulaire électronique de réclamation ;
   2. ou par écrit / e-mail à shop@agbo.eu.
2. La réclamation doit décrire le défaut et inclure une preuve d'achat et, si possible, illustration ; réponse du Vendeur sous 14 jours, sinon réclamation considérée acceptée.
3. Les démarches sont précisées dans le formulaire.
4. Si la réclamation est justifiée, le Vendeur prend en charge les frais de remise en état ou de remplacement, y compris les frais d’expédition.
5. Responsabilité pour non-conformité :
   1. 2 ans après livraison (ou plus si durée plus longue spécifiée) ;
   2. réparation ou remplacement sous 14 jours ;
   3. prise en charge des frais de transport, main-d’œuvre et matériels.
6. Responsabilité selon droit civil également envers entrepreneur.
7. Les droits de réclamation décrits ci-dessus s’appliquent également à toute personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle mais ne présentant pas pour elle un caractère professionnel, en particulier lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale identifiable à partir du code NAF.
8. Pour contenus/services numériques :
   1. la livraison commence dès mise à disposition du contenu ou accès ;
   2. le vendeur doit remédier à la non-conformité dans un délai de 21 jours.
   3. Les frais restent à sa charge.

§ 9. Avis

1. Le client peut laisser un avis librement, une seule notation ou commentaire par commande, via site ou mail.
2. Notation entre 1 et 5 étoiles, commentaire libre jusqu’à 65 535 caractères.
3. Les avis sont publiés sur le site et sur les plateformes https://zaufaneopinie.idosell.com et https://trustedreviews.idosell.com.
4. L’avis est identifié comme « confirmé par achat » ou « non confirmé » selon l’adresse email.
5. Le Vendeur peut publier les avis sur d’autres marchands.
6. Aucun contenu ne sera modifié une fois publié.
7. Le client est responsable du contenu ; le Vendeur peut supprimer un avis s’il est illégal ou inapproprié.
8. Contenus faux, offensants, illégaux, promotionnels ou violant la vie privée sont interdits.
9. Tout avis avec lien, nature commerciale ou données personnelles tierces est interdit.
10. Sur demande, contenu caché (hors étoiles). Les étoiles comptent dans la moyenne.

§ 10. Propriété intellectuelle

1. Le client déclare ne pas détenir de droits d’auteur sur les avis. Il ne peut enregistrer, reproduire ou diffuser le contenu sauf exceptions légales ou CGV.
2. Il est interdit de modifier tout contenu, structure, graphisme, mécanisme de la boutique.
3. En publiant un avis, le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive, gratuite, illimitée, avec droit de sous-licence, couvrant tous les modes d’exploitation connus, notamment :
   1. reproduction (impression, numérique, audiovisuel, internet…) ;
   2. adaptation, utilisation intégrale ou partielle à des fins promotionnelles ;
   3. commercialisation (vente, prêt, location) ;
   4. diffusion, publication, représentation, reproduction, retransmission ;
   5. utilisation marketing et promotionnelle.
4. La suppression du compte ou d’un avis n’annule pas cette licence.

§ 11. Ventes par abonnement

1. Le Vendeur propose un service d’abonnement.
2. L’abonnement permet la livraison cyclique de Produits sans besoin de commandes répétées ; paiement via Paiement cyclique et uniquement avec une Carte.
3. Résiliation du prélèvement = fin de l’abonnement.
4. Les paiements récurrents n’ont lieu qu’après enregistrement de la Carte auprès de l’Opérateur et consentement du Client.
5. Confirmation par email dès création de l’abonnement.
6. Le Client gère son abonnement via son Compte.
7. Durée : indéterminée.
8. Le Client peut y mettre fin à tout moment via son Compte ou par email. La fin empêche les commandes futures, la commande en cours reste valable si la résiliation intervient après l’email d’information.
9. Le Vendeur peut aussi résilier l’abonnement avec 7 jours de préavis, sans prélèvements ultérieurs.
10. Les tarifs peuvent être modifiés pendant l’abonnement ; le Client en sera informé par email.
11. Avant chaque prélèvement, un email est envoyé au moins 3 jours avant, avec détails de la commande, prix (modifié ou non), date d'exécution et prélèvement, ainsi qu’un lien pour résilier l’abonnement (valable jusqu’à la date indiquée).
12. En cas d’échec du prélèvement, le Client est informé par email.
13. Carte expirée ou autorisation refusée = résiliation de l’abonnement.
14. La commande d’abonnement est traitée seulement après prélèvement réussi.
15. Résilier l’abonnement met fin immédiatement au contrat de vente des produits futurs.

§ 12. Dispositions finales
1.      Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
2.      Si une disposition du présent règlement est modifiée ou déclarée invalide par une autorité compétente ou un tribunal, les autres dispositions restent en vigueur et contraignantes pour le Vendeur et le Client.
3.      Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent règlement. Tous les contrats conclus avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions seront régis par les conditions en vigueur au moment de leur conclusion.
4.      Pour les clients consommateurs résidant en France, les litiges découlant du présent règlement sont soumis au droit français et à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents conformément au Code de la consommation.
5.      Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par le Vendeur est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, https://cnpm-mediation-consommation.eu
6.      Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, nous informons que la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
7.      En cas de divergence entre les versions linguistiques du présent règlement, seule la version française fera foi.
§ 13. Annexe 1 - Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

1. Droit de rétractation de 14 jours, sans motif, dans les cas suivants :

   (a) vente de biens : à compter de leur réception ou celle du dernier lot ;
   (b) livraison fractionnée : dès réception du dernier lot ;
   (c) abonnements : dès réception du premier envoi ;
   (d) services ou contenus numériques non matérialisés : à compter de la conclusion du contrat.

2. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une déclaration claire (postale, fax ou email) à :

   AGBO PPHU BOGDAN NAWROTEK, Mickiewicza 75, 08‑530 Dęblin, Pologne ; Tél. : +48 814 403 117 ; shop@agbo.eu.

3. L’usage du formulaire type n’est pas obligatoire.
4. L’envoi du formulaire électronique déclenche automatiquement une confirmation de réception.
5. L’envoi dans le délai légal suffit pour garantir le respect des délais.
6. Le Vendeur rembourse la totalité du paiement (frais de livraison standards inclus, sauf supplément choisi par le Client) au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement se fait selon le mode de paiement initial, sauf accord contraire.
7. Si le retour du bien n’est pas organisé par le Vendeur, le remboursement est différé jusqu’à réception du bien ou preuve de retour.
8. En raison des dimensions ou du poids, le retour par courier peut coûter plus cher (ex. palette) et restera à la charge du Client.

§ 14. Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation